| Maroc, Cour de cassation, 20 mai 2009, 940/5/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 940/5/1/2008
Date de la décision : 20/05/2009

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Analyses

Licenciement pour motifs économiques - Représentant du personnel - Représentant syndical - Indemnité de licenciement doublée - Absence d'indemnisation pour perte d'emploi

Le représentant des salariés ou le représentant syndical bénéficie d'une indemnité double en cas de licenciement pour motifs économiques. L'indemnité pour perte d'emploi ne peut etre octroyée au salarié lorsqu'il s'agit d'un licenciement pour motif économique, dès lors que le le législateur n'a pas fixé les modalités de son calcul ni la partie devant verser ladite indemnité, et ce contrairement aux autres indemnités de rupture du contrat de travail.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-05-20;940.5.1.2008