| Maroc, Cour de cassation, 27 mai 2009, 1080/5/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1080/5/1/2008
Date de la décision : 27/05/2009

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Analyses

Abandon de poste - Charge de la preuve - Sommation de réintégrer - Lettre recommandée non réclamée - Effets

La charge de la preuve incombe à l'employeur qui invoque le départ volontaire du salarié. La preuve du départ volontaire du salarié peut etre rapportée par tous moyens. La sommation de réintégrer adressée par lettre recommandée et retournée avec la mention non réclamée ne produit aucun effet. Le juge doit statuer dans les limites fixées par les demandes des parties, et ce meme en matière sociale.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-05-27;1080.5.1.2008