Arrêt n°856
Rendu le 27/05/2009
Dossier pénal n°4681/6/8/2009
11. Délit de chasse- Réserve- Procès verbal de l’administration des eaux et forêts dressé par un seul agent technique- Possibilité d’établir le contraire
La décision d’acquittement du délit de chasse dans une réserve repose sur le plan émanant de l’administration des eaux et forêts ainsi que sur l’expertise ordonnée par la Cour et dans laquelle l’expert a conclu que le lieu où l’on a trouvé l’inculpé en train de chasser n’est pas une réserve et qu’il se trouvait derrière la réserve où la chasse n’est pas interdite, contrairement à ce qui a été stipulé dans le procès verbal de l’administration des eaux et forêt signé par un seul agent technique et dont le contraire peut être établi conformément à l’article 65 du dahir du 10 /10/1917.
Rejet de la demande
