| Maroc, Cour de cassation, 03 juin 2009, 481/3/1/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 481/3/1/2007
Date de la décision : 03/06/2009

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Analyses

Transport maritime - Convention de Hambourg - Prescription - Forclusion

La forclusion n'est pas susceptible d'interruption à l'inverse de la prescription . Le délai prévu à l'article 20 de la Convention de Hambourg relative au transport maritime est un délai de prescription et non de forclusion.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-06-03;481.3.1.2007