| Maroc, Cour de cassation, 03 juin 2009, 748/2/1/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 748/2/1/2007
Date de la décision : 03/06/2009

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Analyses

Révision - Délai pour agir

L'action en révision de la pension alimentaire n'est recevable que si elle est introduite à l’expiration du délai d'une année à compter de la décision judiciaire ou de la convention la fixant ou du prononcé de la décision rejetant la demande de révision.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-06-03;748.2.1.2007