Gérant - Faute de gestion - Responsabilité - Qualité pour agir - Prescription - Délai
La société en qualité de personne morale a le droit d'agir judiciairement à l'encontre du dirigeant pour recouvrer les sommes qu'il a prélevé induement. L'action en responsabilité déposée à l'encontre du dirigeant pour les fautes commises au cours de sa gestion a une nature civile soumise au délai de prescription prévu à l'article 392 du DOC et non au court délai de prescription prévu dans le code de commerce.
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