| Maroc, Cour de cassation, 24 juin 2009, 1261/5/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1261/5/1/2008
Date de la décision : 24/06/2009

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Analyses

Cession d'une activité - Continuation des Contrats en cours - Maintien des avantages acquis

La cession d'une partie des activités de l'entreprise et l'engagement du repreneur de poursuivre les contrats en cours est opposable à tous les salariés de cette branche sous reserve du maintien des avantages acquis. Le refus du salarié de se soumettre au nouveau contrat de travail ayant modifié sa date de recrutement et son ancienneté constitue un licenciement abusif. .

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-06-24;1261.5.1.2008