| Maroc, Cour de cassation, 24 juin 2009, 1616/3/2/20047

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1616/3/2/20047
Date de la décision : 24/06/2009

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Analyses

Bail commercial - Importance - Continuation du contrat en cours - Sauvetage de l'entreprise

Le contrat de location d’ouvrage est différent du contrat de prestation de services. Le contrat de bail commercial n’est pas soumis aux dispositions relatives à la continuation des contrats en cours, le syndic ne pouvant opter pour la continuation ou la résiliation du bail dans le mois de la délivrance du congé par le propriétaire bailleur car le législateur a entendu préserver le bail commercial compte tenu de son importance pour la poursuite de l’activité de l’entreprise et son sauvetage.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-06-24;1616.3.2.20047