24/06/2009 | MAROC | N°80/3/1/2007
| Maroc, Cour de cassation, 24 juin 2009, 80/3/1/2007
Synthèse
Numéro d'arrêt : 80/3/1/2007Date de la décision : 24/06/2009
Analyses
Créancier - Qualité - Décision définitive - Portée - Rétractation
Dès lors que la question de savoir qui est créancier et débiteur a été déterminée de façon définitive par une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée qui a établi la qualité de créancier, le défendeur au pourvoi ne peut introduire une nouvelle procédure au titre de sa qualité de créancier en vertu du principe de l'autorité de la chose jugée. L'arrêt rendu ayant constaté l'inexécution par le défendeur au pourvoi de ses obligations contractuelles figurant au protocole d'accord conclu, une action en rétractation ne peut prospérer.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-06-24;80.3.1.2007
