| Maroc, Cour de cassation, 15 juillet 2009, 1298/3/2/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1298/3/2/2007
Date de la décision : 15/07/2009

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Analyses

Contestation - Offre et consignation partielle - Demeure du locataire

L'offre réelle partielle du montant des loyers en raison d'une contestation mal fondée de leur montant, rend le débiteur en demeure en raison de l'absence de consignation de la totalité des arriérés au vue de la nouvelle valeur locative.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-07-15;1298.3.2.2007