| Maroc, Cour de cassation, 15 juillet 2009, 451/3/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 451/3/1/2008
Date de la décision : 15/07/2009

---

Analyses

Classification des créances - Circulaire Wali Bank Al Maghrib - Portée - Clients - Impossibilité de l'invoquer

L'expert désigné ne peut se fonder sur la circulaire de Wali Bank Al Maghrib relative à la classification des créances pour retrancher les intérêts conventionnels au motif qu'ils ne seraient pas conforme à la circulaire. La circulaire de Wali Bank Al Maghrib organise les relations de l'autorité de tutelle avec la banque et ne peut être invoquée par le client dans ses rapports avec la banque à l'occasion des opérations bancaires.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-07-15;451.3.1.2008