16/08/2009 | MAROC | N°1043-5-1-2008
| Maroc, Cour de cassation, 16 août 2009, 1043-5-1-2008
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1043-5-1-2008Date de la décision : 16/08/2009
Analyses
Entreprise - Cession forcée - Continuation des Contrats en cours
La cession forcée d'une entreprise emporte continuation des contrats en cours avec le nouvel employeur. Le salarié ne peut assigner son ancien employeur pour des faits intervenus aprés la cession.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-08-16;1043.5.1.2008
