| Maroc, Cour de cassation, 09 septembre 2009, 570
Synthèse
Numéro d'arrêt : 570Date de la décision : 09/09/2009
Analyses
Contrat de Crédit - Inscription des garanties au profit de la banque - Défaut de déblocage du crédit - Expertise - Fixation de la réparation - Pouvoir d'appréciation du juge
La responsabilité de la banque est engagée dès lors qu'en dépit de son accord de principe d'octroi du crédit, et de l'exécution des obligations de l'emprunteur dont l'inscription de l'hypothèque en garantie, cette dernière n'a délivré les fonds que tardivement et n'a pas cru devoir donner mainlevée de la garantie empêchant ainsi l'emprunteur de solliciter d'autres établissements bancaires. Le juge a le pouvoir souverain pour apprécier le montant des dommages et interets à allouer et n'est nullement tenu par les conclusions de l'expertise.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-09-09;570
