| Maroc, Cour de cassation, 30 septembre 2009, 1196/3/2/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1196/3/2/2007
Date de la décision : 30/09/2009

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Analyses

Location au représentant légal - Tierce opposition formulée par la société - Second contrat de bail conclu - Paiement des loyers par l'ancien locataire - Subsistance du contrat initial

La société peut formuler une tierce opposition à l'encontre de la décision ayant ordonné l'éviction à titre personnel de son représentant légal. La conclusion d'un nouveau contrat de bail alors que l'ancien bail est toujours en vigueur et que l'ancien locataire s'acquitte régulièrement des loyers le laisse subsister dés lors que sa résolution n'a pas été prononcée ou qu'il n'est pas éteint par une cause d'extinction des obligations.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-09-30;1196.3.2.2007