| Maroc, Cour de cassation, 30 septembre 2009, 123/3/1/2009
Synthèse
Numéro d'arrêt : 123/3/1/2009Date de la décision : 30/09/2009
Analyses
Délai - Forclusion - Effet - Extinction du cautionnement - Mesures conservatoires - Mainlevées
Le défaut de production de la créance dans les délais légaux aux organes de la procédure et le rejet du relevé de forclusion par le juge commissaire emporte forclusion. L’extinction de la créance principale à l’encontre du débiteur principal conduit à l’extinction du cautionnement considérée comme une obligation accessoire en ce compris les mesures conservatoires pratiquées Le président du tribunal en qualité de juge des référés peut statuer au vue des décisions rendues par les juges du fond pour rendre les décisions appropriées sans que cela puisse être considéré comme une atteinte au fond du droit.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-09-30;123.3.1.2009
