| Maroc, Cour de cassation, 30 septembre 2009, 269/3/1/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 269/3/1/2007
Date de la décision : 30/09/2009

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Analyses

Transports - Manquants - Responsabilité du transporteur - Tolérance - Seuil - Perte de route - Usages

Doit être cassé l'arrêt qui se contente de retenir la responsabilité su transporteur maritime considéré présumé responsable de tout manquants conformement à l'article 5 de la Convention de Hambourg, sans rechercher conformément à l'article 461 du code de commerce si les matières transportées en raison de leur nature subissent des manquants au cours du transport c-à-dire des "pertes de route" et si le pourcentage des pertes correspond à celui admis par l'usage; Le transporteur ne peut être tenu responsable que de la part du manquant qui dépasse la tolérance admise par l'usage.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-09-30;269.3.1.2007