07/10/2009 | MAROC | N°722/5/1/2008
| Maroc, Cour de cassation, 07 octobre 2009, 722/5/1/2008
Synthèse
Numéro d'arrêt : 722/5/1/2008Date de la décision : 07/10/2009
Analyses
Sanction disciplinaire - Mise à pied - Durée indéterminée - Licenciement déguisé
La mise à pied ne peut excéder 8 jours, lorsqu'elle est pour une durée indéterminée elle peut être considérée comme un licenciement abusif.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-10-07;722.5.1.2008
