| Maroc, Cour de cassation, 14 octobre 2009, 568/3/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 568/3/1/2008
Date de la décision : 14/10/2009

---

Analyses

Primes - Impayées - Recouvrement - Action contre les assurés - Maintien du recours contre l'intermédiaire

La Compagnie d'assurances qui procède au recouvrement des primes impayées auprés des assurés au titre d'affaires contractées par l'intermédaire n'est pas privée pas du droit d'agir à l'encontre de ce dernier en qualité de débiteur principal.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-10-14;568.3.1.2008