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21/10/2009 | MAROC | N°80/2/1/2008

Maroc | Maroc, Cour de cassation, 21 octobre 2009, 80/2/1/2008



Synthèse
Numéro d'arrêt : 80/2/1/2008
Date de la décision : 21/10/2009

Analyses

Patrimoine de époux - Contribution de l'épouse - Fructification des biens de la famille - Preuve - Compensation

En cas de désaccord des époux sur la répartition des biens acquis au cours de la vie conjugale, il est fait recours aux moyens de preuce généralement admis pour évaluer le travail et l’effort accomplis par chacun des époux pour les faire fructifier. L’épouse qui a contribué à faire fructifier les ressources de la famille a le droit d’exiger une compensation de son époux. La supervision des travaux de construction et la collecte des loyers constituent une contribution aux birns de la famille pour lauquelle l'épouse doit être indemnisée. مراقبة أعمال البناء واستخلاص واجبات الكراء من المكترين يشكل مساهمة في تنمية أموال الأسرة تعوض الزوجة عنه - نعم


Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée


Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-10-21;80.2.1.2008 ?
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