28/10/2009 | MAROC | N°592/4/2/2008
| Maroc, Cour de cassation, 28 octobre 2009, 592/4/2/2008
Synthèse
Numéro d'arrêt : 592/4/2/2008Date de la décision : 28/10/2009
Analyses
Agent - Commune urbaine - Nomination - Pouvoir d'appréciation de l'administration - Limites - Procédure spécifique - Lois et règlements
La nomination dans une fonction publique relève du pouvoir d'appréciation de l'administration pour un bon fonctionnement du service public. Ce pouvoir trouve ses limites dans les textes législatifs ou réglementaires qui peuvent imposer à l'administration le respect d'une procédure particulière de nomination. Ne peut prospérer, la demande d'avancement présentée par l'agent qui a été nommé par le Président d'une commune sans respecter la procédure de soumission des candidatures à la commission prévue à cet effet.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-10-28;592.4.2.2008
