| Maroc, Cour de cassation, 04 novembre 2009, 1069/3/2/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1069/3/2/2008
Date de la décision : 04/11/2009

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Analyses

Injonction de payer - Titre de créance - Faux incident - Incompétence - Renvoi au juge du fond

La procédure d'injonction de payer est une procédure exceptionnelle dévolue au président du tribunal et à laquelle il ne peut être recourru que si la créance est certaine. La Cour d'appel ne peut ordonner une expertise en cas d'exception de faux incident dans le titre de créance, celle-ci devenant litigieuse, la Cour doit se déclarer incompétente et renvoyer les parties à se pourvoir devant le juge du fond. Ordonne la cassation et le renvoi.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-11-04;1069.3.2.2008