| Maroc, Cour de cassation, 04 novembre 2009, 1221/3/2/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1221/3/2/2008
Date de la décision : 04/11/2009

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Analyses

Contrat - Atteinte aux droits des tiers - Annulation

Un tiers peut requérir en justice l'annulation d'un contrat si celui-ci a porté atteinte à ses droits. Le tribunal peut prononcer l'annulation d'un contrat qui porte atteinte aux droits d'un tiers non partie au contrat en ce qu'il porte atteinte à l'ordre public. L'existence d'un contrat de bail antérieur conduit à la nullité du contrat de bail conclu postérieurement.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-11-04;1221.3.2.2008