| Maroc, Cour de cassation, 04 novembre 2009, 660/3/2/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 660/3/2/2008
Date de la décision : 04/11/2009

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Analyses

Loyers - Défaut de paiement - Demeure du locataire - Durée du bail - Obligation de la respecter

Lorsque le contrat de bail est à durée déterminée il ne peut y être mis fin qu'à l'arrivée du terme. Le propriétaire bailleur est tenu de respecter la durée du contrat ainsi que les dispoistions de l'article 6 du Dahir du 24 Mai 1955 même en cas d'inexécution par le locataire de son obligation essentielle de procéder au réglement des loyers et que la preuve de sa demeure est rapportée sous peine de nullité du congé.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-11-04;660.3.2.2008