| Maroc, Cour de cassation, 04 novembre 2009, 680/2/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 680/2/1/2008
Date de la décision : 04/11/2009

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Analyses

Entretien - Domiciles différents - Pension

L'époux est dispensé du paiement de la pension de l'épouse lorsque celle-ci cohabite avec lui . Lorsque l'époux ne peut rapporter la preuve de la cohabitation et qu'il est établi que l'épouse réside dans un autre domicile, celui-ci est tenu du règlement de la pension.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-11-04;680.2.1.2008