| Maroc, Cour de cassation, 02 décembre 2009, 110/3/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 110/3/2008
Date de la décision : 02/12/2009

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Analyses

Apports en nature - Restitution - Liquidation judiciaire

L'associé ne peut prétendre à la restitution de l'apport en nature qu'il a effectué avant l'apurement de l'actif et du passif de la société lors de la liquidation judiciaire.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-12-02;110.3.2008