| Maroc, Cour de cassation, 30 décembre 2009, 1194/08

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1194/08
Date de la décision : 30/12/2009

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Analyses

Effets de commerce - Faux incident - Dirigeant - Qualité pour agir

Si le représentant légal d'une personne morale a qualité pour dénier la signature portée sur un effet de commerce émis par la société, cela ne peut concerner que les actes matériels et juridiques qu'il a accompli en cette qualité au cours de son mandat . Il ne peut dénier la signature pour les périodes antérieures au cours desquels il n'était pas mandataire, seul les précédents mandataires ont qualité pour ce faire.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-12-30;1194.08