| Maroc, Cour de cassation, 06 janvier 2010, 294/2/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 294/2/1/2008
Date de la décision : 06/01/2010

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Analyses

Mère - Gardienne - Remariage - Pension alimentaire - Frais de gardiennage - Frais de logement

Si le remariage de la mère gardienne de l'enfant dispense le père du paiement de la rémunération pour le logement, celui ci reste tenu du paiement de la pension alimentaire de l'enfant et de la rémunération de la gardienne. La garde effective ouvre le droit à la personne qui est en charge de l’enfant de réclamer la pension alimentaire, les frais de logement et la rémunération dûe pour la garde pendant toute la période de prise en charge.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2010-01-06;294.2.1.2008