13/01/2010 | MAROC | N°1655/1/1/2008
| Maroc, Cour de cassation, 13 janvier 2010, 1655/1/1/2008
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1655/1/1/2008Date de la décision : 13/01/2010
Analyses
Transaction - Désistement d'instance - Portée
Le désistement produit en cours d'instance en raison de la conclusion d'une transaction met fin à tous litiges et est insusceptible de recours.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2010-01-13;1655.1.1.2008
