| Maroc, Cour de cassation, 20 janvier 2010, 2659/1/5/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2659/1/5/2008
Date de la décision : 20/01/2010

---

Analyses

Obligations du vendeur - Garantie - Inscription de la vente sur les livres fonciers

Le vendeur d’un droit réel immatriculé est tenu de procéder au transfert du droit cédé à l’acheteur, et de garantir ce transfert en prenant toutes les dispositions nécessaires pour la publicité du contrat de vente en l’inscrivant sur le titre foncier. Cette obligation impose au vendeur de parts indivises dans un bien immeuble d'établir un avenant au contrat de vente pour identifier le nombre de parts cédées.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2010-01-20;2659.1.5.2008