| Maroc, Cour de cassation, 26 janvier 2010, 1747/1/3/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1747/1/3/2008
Date de la décision : 26/01/2010

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Analyses

Gens de maison - Inapplicabilité du droit du travail - Logement - Expulsion

Sont exclus de l’application du code de travail, les employés de maison. Doit être considéré occupant sans droit ni titre l'employé de maison qui refuse de libérer le local de son employeur.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2010-01-26;1747.1.3.2008