| Maroc, Cour de cassation, 20 avril 2010, 1744

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1744
Date de la décision : 20/04/2010

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Analyses

Défaut de paiement - Sommation de payer - Demeure du locataire - Bonne foi

Doit être cassé pour défaut de motifs, l'arrêt qui infirme la décision d'expulsion en se basant sur la bonne foi du locataire et de son intention de régler les loyers. Est considéré avoir failli à ses obligations contractuelles le locataire qui n'a pas procédé au paiement des loyers ou justifié du paiement dans le déla fixé par la sommation de payer.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2010-04-20;1744