| Maroc, Cour de cassation, 13 mai 2010, 845/5/1/2009

Synthèse

Numéro d'arrêt : 845/5/1/2009
Date de la décision : 13/05/2010

---

Analyses

Rente viagère - Indemnisation - Type d’incapacité - Preuve

Le salarié souhaitant bénéficier de la rente viagère doit impérativement produire un certificat médical qui atteste de son incapacité totale à exercer un travail ou toute autre activité.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2010-05-13;845.5.1.2009