| Maroc, Cour de cassation, 10 juin 2010, 975/5/1/2009

Synthèse

Numéro d'arrêt : 975/5/1/2009
Date de la décision : 10/06/2010

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Analyses

Délit pénal - Acquittement - Faute grave constituée

Le fait de transporter des étrangers dans une voiture de fonction destinée au transport des salariés est constitutif de faute grave. L’acquittement pénal du salarié pour avoir transporter des personnes étrangères à la société sans autorisation n’a aucune incidence sur l'existence de la faute grave.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2010-06-10;975.5.1.2009