| Maroc, Cour de cassation, 17 août 2010, 2190/1/6/2009

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2190/1/6/2009
Date de la décision : 17/08/2010

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Analyses

Bail commercial - Durée - Inférieure à deux années - Application droit commun

N'acquière pas le caractèrede bail commercial, le bail conclu pour une durée déterminée inférieure à deux années. Ce bail en question, est soumis aux principes généraux prévus par le Dahir des obligations et des contrats.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2010-08-17;2190.1.6.2009