La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

07/09/2010 | MAROC | N°50/1/3/2010

Maroc | Maroc, Cour de cassation, 07 septembre 2010, 50/1/3/2010



Synthèse
Numéro d'arrêt : 50/1/3/2010
Date de la décision : 07/09/2010

Analyses

Circonscription - Domiciliation - Sanction - Greffe

Le défaut de désignation d'un domicile élu chez un confrère par l'avocat relevant d'une circonscription autre que le tribunal n'entraîne pas l'irrecevabilité de la demande, les procédures seront alors notifiées au secrétariat greffe.


Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée


Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2010-09-07;50.1.3.2010 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award