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14/09/2010 | MAROC | N°4479/1/6/2006

Maroc | Maroc, Cour de cassation, 14 septembre 2010, 4479/1/6/2006



Synthèse
Numéro d'arrêt : 4479/1/6/2006
Date de la décision : 14/09/2010

Analyses

Astreinte pécuniaire - Appel

Est suceptible d'appel, la demande d'astreinte pécuniaire présentée au président du tribunal en sa qualité de juge des référés. Cependant, ne peuvent faire l'objet d'appel, les ordonnances sur requête rendus par le président du tribunal fixant l'astreinte pécuniaire.


Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée


Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2010-09-14;4479.1.6.2006 ?
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