Décision de justice - Conformité à la loi - Huissier de justice - Procés verbal - Acte authentique - Contestation - Inscription de faux
Une décision de justice peut ne pas s référer à des dipositions légales il suffit qu'elle soit conforme à la loi. Un procès verbal de sommation interpellative établi par un huissier de justice chargé d'une mission publique après prestation du serment, constitue un acte authentique, qui ne peut être attaqué que par la voie de l'incription de faux.
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