La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

05/10/2010 | MAROC | N°4101

Maroc | Maroc, Cour de cassation, 05 octobre 2010, 4101


Arrêt n°4101
En date du 05/10/2010
Dossier civil n°487/1/5/2010

13. Pollution sonore - Création d’un moulin- Bruit- Préjudice renouvelable et continu au même rythme - Aggravation du préjudice

D’après la doctrine, le préjudice s’acquiert au même titre que les biens. Le préjudice qui s’acquiert est celui qui est constant et qui garde le même état. Quant au préjudice changeable qui peut s’aggraver, il ne s’acquiert pas avec le temps, car il ne garde pas le même état.
Dès lors que le demandeur a soulevé l’exception de déchéance de l’acti

on en suppression du préjudice au motif que le bruit causé par le moulin existe au même rythme depuis 19...

Arrêt n°4101
En date du 05/10/2010
Dossier civil n°487/1/5/2010

13. Pollution sonore - Création d’un moulin- Bruit- Préjudice renouvelable et continu au même rythme - Aggravation du préjudice

D’après la doctrine, le préjudice s’acquiert au même titre que les biens. Le préjudice qui s’acquiert est celui qui est constant et qui garde le même état. Quant au préjudice changeable qui peut s’aggraver, il ne s’acquiert pas avec le temps, car il ne garde pas le même état.
Dès lors que le demandeur a soulevé l’exception de déchéance de l’action en suppression du préjudice au motif que le bruit causé par le moulin existe au même rythme depuis 1995 et ne s’est pas aggravé et que l’intimé, malgré qu’il était présent, a gardé le silence jusqu’à la date de l’action, soit plus de dix ans, encourt la cassation pour défaut de motivation, la décision de la Cour qui n’a pas répondu à cette exception en dépit de son influence et l’a écarté au motif que le préjudice est renouvelable et continu.

Cassation et renvoi


Synthèse
Numéro d'arrêt : 4101
Date de la décision : 05/10/2010

Origine de la décision
Date de l'import : 23/05/2019
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2010-10-05;4101 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award