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21/10/2010 | MAROC | N°871

Maroc | Maroc, Cour de cassation, 21 octobre 2010, 871


Arrêt n°871

rendu le 21 octobre 2010

dossier pénal n°5294/6/8/2010

5. Extraction et enlèvement de produits du domaine forestier - Autorisation de l'administration des eaux et forêts- Qualification de la Cour
Dès lors qu’elle n’est pas tenue de suivre la qualification donnée par le ministère public à l'infraction, mais plutôt obligée d’examiner les faits, à elle soumis, d’après les pièces du dossier et l'enquête menée à l’audience, justifie légalement sa décision, la Cour qui, faisant usage de ce pouvoir qui lui est conféré par la loi,

a requalifié l’infraction pour laquelle l’accusé est poursuivi, de délit d’extraction et d’enlèvemen...

Arrêt n°871

rendu le 21 octobre 2010

dossier pénal n°5294/6/8/2010

5. Extraction et enlèvement de produits du domaine forestier - Autorisation de l'administration des eaux et forêts- Qualification de la Cour
Dès lors qu’elle n’est pas tenue de suivre la qualification donnée par le ministère public à l'infraction, mais plutôt obligée d’examiner les faits, à elle soumis, d’après les pièces du dossier et l'enquête menée à l’audience, justifie légalement sa décision, la Cour qui, faisant usage de ce pouvoir qui lui est conféré par la loi, a requalifié l’infraction pour laquelle l’accusé est poursuivi, de délit d’extraction et d’enlèvement de produits du domaine forestier sans autorisation de l'administration des eaux et forêts tel qu’il est stipulé et réprimé par l'article 32 du dahir du 10/10/1917.
Rejet de la demande


Synthèse
Numéro d'arrêt : 871
Date de la décision : 21/10/2010

Origine de la décision
Date de l'import : 23/05/2019
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2010-10-21;871 ?
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