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13/11/2010 | MAROC | N°446/2/1/2008

Maroc | Maroc, Cour de cassation, 13 novembre 2010, 446/2/1/2008



Synthèse
Numéro d'arrêt : 446/2/1/2008
Date de la décision : 13/11/2010

Analyses

Partage - Absence d'accord des parties - Tirage au sort

En l'absence d'accord des parties sur le partage d'un bien il doit être procédé à un tirage au sort


Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée


Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2010-11-13;446.2.1.2008 ?
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