Arrêt n°1827
En date du 09/12/2010
Dossier commercial n°611/3/1/2010
3. Pollution du sol et des eaux- Evacuation des eaux d’assainissement- Impact des fuites- Responsabilité de d’une société - Gestion déléguée
Il a été établi, d’après le rapport du laboratoire officiel que la pollution affectant l’immeuble et le puits y installé est due à la fuite d’eaux polluées et d’excrétas provenant de la station de pompage dont la gestion est assurée par la société Rédal, en plus du rapport de l’expert qui note l’existence d’une ouverture dans le réservoir, qui, chaque fois que son niveau est atteint par le stock des eaux usées , celles-ci déchargent le surplus vers le caniveau de surface (conduit des eaux pluviales) qui passe à côté du terrain. En outre, à cause de sa proximité du cours d’eau, l’eau du puits est devenue impropre et dégage l’odeur des eaux usées, pollution visible à l’œil nu.
Par conséquent, n’a violé aucun des droits de la défense et a justifié sa décision, la Cour qui, après qu’il lui a été établi que le préjudice causé par le déversement des eaux usées dans le conduit des eaux pluviales est du seul fait de la société, a passé outre la convocation de La Samir et le recours à une contre expertise, dès lors que l’expertise adoptée a cerné tous les aspects techniques du litige.
Rejet de la demande
