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29/12/2010 | MAROC | N°5091/6/7/2006

Maroc | Maroc, Cour de cassation, 29 décembre 2010, 5091/6/7/2006



Synthèse
Numéro d'arrêt : 5091/6/7/2006
Date de la décision : 29/12/2010

Analyses

Produits du trafic - Recherche de l'origine - Confiscation - Valeurs - Biens immobiliers

S'il est établi que des sommes d'argent découlent du trafic de stupéfiants,le tribunal en ordonne la confiscation et ce conformément aux dispositions de l'article 11 du Dahir du 21/05/1974. L'effet cette confiscation s'étend à toute valeur ou bien même immobilier acquis par le biais du poduit du trafic .


Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée


Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2010-12-29;5091.6.7.2006 ?
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