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27/01/2011 | MAROC | N°148

Maroc | Maroc, Cour de cassation, 27 janvier 2011, 148


Arrêt n°148
Daté du 27/01/2011
Dossier commercial : 1000/ 3/1/2010

10. Pollution des puits et du sol- Traitement des eaux de drainage- Evacuation des eaux d’assainissement- Responsabilité de la société Rédal

Dès lors qu’il lui a été établi, d’après le rapport d’expertise techniquement valide, que le préjudice subi par le demandeur est dû au comportement irresponsable de la Société Rédal lors des opérations de traitement des eaux de drainage, lesquelles ont submergé son terrain, causant ainsi des dommages à son agriculture et aux eaux des puits ;

que ni le rédacteur dudit rapport ni la société Rédal n’ont pu établir que lesdits préjudices...

Arrêt n°148
Daté du 27/01/2011
Dossier commercial : 1000/ 3/1/2010

10. Pollution des puits et du sol- Traitement des eaux de drainage- Evacuation des eaux d’assainissement- Responsabilité de la société Rédal

Dès lors qu’il lui a été établi, d’après le rapport d’expertise techniquement valide, que le préjudice subi par le demandeur est dû au comportement irresponsable de la Société Rédal lors des opérations de traitement des eaux de drainage, lesquelles ont submergé son terrain, causant ainsi des dommages à son agriculture et aux eaux des puits ; que ni le rédacteur dudit rapport ni la société Rédal n’ont pu établir que lesdits préjudices sont consécutifs à l’infiltration des hydrocarbures (société Samir), la Cour n’avait pas à convoquer la société Samir. Par conséquent, c’est la responsabilité de la société Rédal qui doit être engagée.


Synthèse
Numéro d'arrêt : 148
Date de la décision : 27/01/2011

Origine de la décision
Date de l'import : 23/05/2019
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2011-01-27;148 ?
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