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08/02/2011 | MAROC | N°3902/1/7/2009

Maroc | Maroc, Cour de cassation, 08 février 2011, 3902/1/7/2009



Synthèse
Numéro d'arrêt : 3902/1/7/2009
Date de la décision : 08/02/2011

Analyses

Chose - Rôle actif dans la réalisation du dommage - Mise en jeu de la responsabilité du gardien (oui)

Le préjudice subi par le tiers du fait de la chose justifie la mise en jeu de la responsabilité du gardien. La responsabilité délictuelle du gardien de la chose n'est engagée que lorsque la chose a joué un rôle actif dans la réalisation du dommage.


Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée


Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2011-02-08;3902.1.7.2009 ?
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