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28/02/2011 | MAROC | N°512/2/1/2000

Maroc | Maroc, Cour de cassation, 28 février 2011, 512/2/1/2000



Synthèse
Numéro d'arrêt : 512/2/1/2000
Date de la décision : 28/02/2011

Analyses

Divorce par consentement mutuel - Jugement étranger - Exequatur

Le jugement étranger prononçant le divorce par consentement mutuel faisant l'objet d'une demande d'exequatur, constitue un acte authentique conformément aux dispositions de l'Art.418 du Dahir des obligations et des contrats. La cour ne peut l'écarter et ne pas appliquer les effets juridiques qui en découlent.


Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée


Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2011-02-28;512.2.1.2000 ?
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