Arrêt n°312
En date du 03/03/2011
Dossier commercial n°1001/3/1/2010
4. Fuite de produits pétroliers- Pollution de la nappe phréatique- Analyses du laboratoire- non établissement de la responsabilité - Entreprise à caractère industriel
Dès lors que les analyses opérées sur les eaux des puits de la ferme ont établi que ces dernières ne sont pas potables car contenant des bactéries qui proviennent généralement des eaux des canalisations sanitaires et d’autres bactéries contagieuses provenant de la même source ; que, par conséquent, c’est l’infiltration des eaux usées dans la nappe phréatique qui est à l’origine du problème, le demandeur et la société Samir ne sont pas impliqués dans les préjudices survenus.
Quant à l’imputation de cette catastrophe écologique à la fuite de produits pétroliers depuis les canalisations dirigées par la société Samir, elle n’a pu être établie par les analyses du laboratoire.
La Cour a donc basé sa décision sur un rapport d’expertise valide du point de vue technique, dès lors qu’il n’a pas été établi à son rédacteur, d’après les analyses réalisées, que les préjudices affectant les puits d’irrigation et d’eau potable sont générés par la fuite d’hydrocarbures et que la société Rédal n’a pas confirmé cette hypothèse.
Rejet de la demande
