Mariage de la mère - Maintien de la garde - Défaut de motifs - Cassation
Expose son arrêt à cassation, la Cour d’appel qui rejette l’action en déchéance du droit de garde intentée par le père, au motif de l’attachement de l’enfant à sa mère ; et ce sans que le décision de la Cour ne soit motivée par l’un des cas d’absence de déchéance du droit de garde, limitativement énumérés par l’article 175 du Code de la famille.
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