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24/04/2011 | MAROC | N°508/4/1/2010

Maroc | Maroc, Cour de cassation, 24 avril 2011, 508/4/1/2010



Synthèse
Numéro d'arrêt : 508/4/1/2010
Date de la décision : 24/04/2011

Analyses

Compétence du juge administratif - Contrainte par corps - Compétence du Tribunal de première instance

Si l'article 149 du code de recouvrement des créances publiques attribue compétence au juge administratif pour connaître de tous les litiges qui surviennent à l'occasion de l'application de ce code, la déterination de la contrainte par corps est de la compétence du juge des référés prés le tribunal de première instance.


Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée


Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2011-04-24;508.4.1.2010 ?
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