Compétence du juge administratif - Contrainte par corps - Compétence du Tribunal de première instance
Si l'article 149 du code de recouvrement des créances publiques attribue compétence au juge administratif pour connaître de tous les litiges qui surviennent à l'occasion de l'application de ce code, la déterination de la contrainte par corps est de la compétence du juge des référés prés le tribunal de première instance.
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