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12/05/2011 | MAROC | N°437

Maroc | Maroc, Cour de cassation, 12 mai 2011, 437


Arrêt n°437
Rendu le 12/05/2011
Dossier pénal n°2328/6/9/2011

6. Exploitation des carrières de sables- Loi applicable
La loi n°08-01 relative à l’exploitation des carrières prévoit des sanctions pénales applicables en cas de commission de l’une des infractions citées dans ce texte. Dès lors, a fait une mauvaise application de la loi, la Cour qui a condamné l’inculpé pour pillage de sables sur la base de l’article 517 du code pénal qui s’applique au vol et non de la loi spéciale précitée.
Cassation et renvoi

Arrêt n°437
Rendu le 12/05/2011
Dossier pénal n°2328/6/9/2011

6. Exploitation des carrières de sables- Loi applicable
La loi n°08-01 relative à l’exploitation des carrières prévoit des sanctions pénales applicables en cas de commission de l’une des infractions citées dans ce texte. Dès lors, a fait une mauvaise application de la loi, la Cour qui a condamné l’inculpé pour pillage de sables sur la base de l’article 517 du code pénal qui s’applique au vol et non de la loi spéciale précitée.
Cassation et renvoi


Synthèse
Numéro d'arrêt : 437
Date de la décision : 12/05/2011

Origine de la décision
Date de l'import : 23/05/2019
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2011-05-12;437 ?
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