Arrêt n°718/5
Daté du 03/08/2011
Dossier pénal : 4867/ 6/5/2011
14. Déchets nocifs à l’environnement- Collecte et possession dans un local professionnel - Revente sans autorisation- constatation de la police judiciaire
Encourt la cassation et l’annulation pour insuffisance de motivation, la décision de la Cour qui, pour acquitter l’intimé de la contravention de pollution publique, s’est basée sur son désaveu, sans pour autant discuter la constatation de la police judiciaire, laquelle établit que ce dernier est en possession, dans son local professionnel, de déchets nuisibles à l’environnement qui sont des résidus de produits recyclables, laquelle est confortée par la déposition de l’inculpé lui-même consignée dans son PV d’audition dans lequel il affirme avoir collecté et revendu ces déchets sans autorisation.
